Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé

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Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec copie à la maîtrise d’œuvre, son propre projet de décompte général signé, en application des stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite en cas d’inertie du pouvoir adjudicateur passé un délai de dix…...

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Le décompte général définitif tacite nécessairement précédé d’une bonne notification

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À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci a adressé à l’acheteur a créé une ambiguïté sur l’adresse à laquelle il fallait dorénavant adresser les pièces du marché, l’acheteur, qui aurait pu, par mesure de vigilance, adresser son décompte général aux deux adresses indiquées dans le courrier susmentionné, ne peut…

L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception

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“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à…

Dépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification

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Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que ce décompte avait été notifié à la société Génie civil et bâtiment le 14 septembre 2011. En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que…

Pas de révision du décompte général définitif régulier, même en cas de trop-perçu par le titulaire

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L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au titulaire, en vue d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer une telle créance, dès lors que le décompte général est devenu définitif de manière régulière, sans réserve de la part d’aucune des parties. CAA de Paris, 16 janvier 2024, n°22PA00826

L’incontestable décompte général définitif tacite 

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Un mémoire en réclamation adressé à l’acheteur, après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter de la notification du décompte général au titulaire, est tardif et s’oppose à ce que celui-ci conteste ce décompte devant le juge, car il est devenu intangible. TA de Nîmes, 11 janvier 2024, n°2003425

Décompte final et décompte définitif : les inséparables 

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Compte tenu du fait que le titulaire du marché n’a pas transmis de projet de décompte final au maître d’œuvre et que ce dernier n’a pas établi d’office un décompte final, le requérant ne peut soutenir que le document dont il se prévaut constituerait un décompte général et définitif, document qui n’est d’ailleurs ni daté ni signé. TA de Montpellier, 14 décembre 2023, n°2205945

Le lien entre le mémoire en réclamation et le différend persiste même après le DGD

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“A supposer que le projet de décompte général adressé le 26 février 2021 par la société A à la commune de C ait acquis tacitement le caractère d’un décompte définitif cette circonstance, eu égard aux effets qui peuvent s’y s’attacher, compte tenu de l’objet spécifique des dispositions des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de…

Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée 

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« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de décompte final, puis au projet de décompte général qu’elle a transmis, la créance qu’elle estimait détenir à raison de l’incidence financière de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que sa réclamation relative à cette même créance avait été définitivement rejetée….

Subordination du décompte général définitif tacite à la régularité du décompte final

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Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître d’ouvrage après la notification des projets de décompte, car ces projets ne respectent pas la procédure d’établissement du décompte prévu par les dispositions précitées de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, en particulier, ils font état de montants de travaux…

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