⚖️ Conclure un marché public verbal à ses risques et périls 

Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de prestations de service prévu par un marché public verbal.  Le juge devant donc avant tout se prononcer sur la validité du contrat conclu oralement entre les parties. « Si la société SC2 soutient qu’elle a réalisé les prestations de conseil dont elle demande…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Attention ! l’acheteur peut être victime d’une fraude au compte bancaire – 251 481,59 €

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir payé un escroc qui s’était fait passé pour le titulaire ne l’exonère pas de son obligation de paiement (à nouveau) le véritable titulaire du marché. CAA Nancy, 22/12/2022, n°20NC02692

⚖️Notification du décompte général au comptable de l’acheteur : valable ou non ?

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du marché, compter à partir de la date de notification du projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur.  « Dès lors, la transmission des projets de décompte au “service comptabilité” du maitre d’ouvrage, entité qui ne figure pas dans les pièces du…

⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur 

Temps de lecture 2 minutes

Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux difficultés financières rencontrées par le titulaire du marché.  Cette convention tripartite de délégation de paiement est un contrat privé qui relève de la compétence juge judiciaire.  « Cette convention tripartite, par laquelle la SARL Cylia a délégué le département des Pyrénées-Orientales pour le…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️Marché d’assistance ou le contentieux des frais de déplacement et d’hébergement

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement.  Toutefois, le paiement ne ces frais n’est pas automatique. Le principe de leur prise en charge et leurs modalités de paiement sont prévus par le marché.  Ainsi, lorsque le marché stipule que « les frais de déplacement et d’hébergement des membres du groupement sont…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ La responsabilité de l’acheteur à raison du défaut de paiement de factures 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui ne produit pas un mémoire en défense pour contester la requête introduite par la société requérante (titulaire), tendant au paiement de la contrepartie financière de l’exécution des prestations prévues au contrat, engage sa responsabilité à l’égard du titulaire pour défaut de paiement de factures.  Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 20/09/2022, n°2000890, considérant 3

⚖️Le référé provision pallie le refus par l’acheteur de payer les factures

Temps de lecture 1 minute

Le centre hospitalier de B n’a payé aucune des factures en dépit des mises en demeure qui lui ont été notifiées le 6 novembre 2019, le 19 juin 2020 et le 19 mai 2021. Il suit de là que l’obligation de l’établissement public de santé, qui reconnaît d’ailleurs devoir ces sommes, n’est pas sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 804 974,23 euros….

⚖️ Le refus de payer une facture suivi d’une demande de vérifications ne fait pas naître un différend 

Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du 6 novembre du service de recouvrement de la société requérante, qui demandait le paiement de factures, la réponse de l’acheteur, demandant de procéder à des vérifications, ne caractérisait pas, dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’un différend au sens de l’article 37.2….

⚖️ L’acheteur qui ne conteste pas une facture doit la payer à temps sous peine d’encourir des intérêts moratoires 

Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire qui n’obtient pas de l’acheteur le paiement de ses factures est fondé à demander au juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires en application des règles de la commande publique.   Le centre hospitalier n’a pas réglé à la SAS les sommes dues au titre de trente-et-une factures correspondant à des…

Fin du contenu

Fin du contenu