Décomptes mensuels

Actualité Contrat verbal Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Conclure un marché public verbal à ses risques et périls
2 février 20232 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de…...

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Sans service fait, il n’y a pas de paiement
2 février 20232 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non…

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Actualité Décomptes mensuels Intérêts moratoires Marchés publics

⚖️ Attention ! l’acheteur peut être victime d’une fraude au compte bancaire – 251 481,59 €
27 décembre 202229 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir payé un escroc qui s’était fait passé pour le titulaire ne l’exonère pas de son obligation de…

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Actualité Décompte général Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️Notification du décompte général au comptable de l’acheteur : valable ou non ?
24 décembre 202224 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Décomptes mensuels Marchés publics Qualification contrat

⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur
11 novembre 202211 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...

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Actualité Décomptes mensuels Frais déplacement/hebergement Marchés publics

⚖️Marché d’assistance ou le contentieux des frais de déplacement et d’hébergement
2 novembre 20222 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,…...

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ La responsabilité de l’acheteur à raison du défaut de paiement de factures
1 octobre 20221 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui ne produit pas un mémoire en défense pour contester la requête introduite par la société requérante (titulaire), tendant au paiement…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics Référé provision

⚖️Le référé provision pallie le refus par l’acheteur de payer les factures
21 septembre 202222 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le centre hospitalier de B n’a payé aucune des factures en dépit des mises en demeure qui lui ont été notifiées le…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Le refus de payer une facture suivi d’une demande de vérifications ne fait pas naître un différend
12 septembre 202212 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du…

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Actualité Décomptes mensuels Intérêts moratoires Marchés publics

⚖️ L’acheteur qui ne conteste pas une facture doit la payer à temps sous peine d’encourir des intérêts moratoires
7 septembre 20227 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire qui n’obtient pas de l’acheteur le paiement de ses factures est fondé à demander au juge du référé provision la…

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