Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public…...
« La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8…...
Le fait pour un agent public (requérant) d’avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne…...
Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous…...
Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence…...
A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis…...
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