Devis

“La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au…...

Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence du marché public.  En application de l’art. R. 2122-8 du CCP l’acheteur veiller à «  Ainsi, lorsque l’acheteur fait le choix de demander plusieurs devis, il ne peut s’arrêter là pour assurer le respect d’une mise en concurrence. Il doit, en plus,…...

A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis à l’ordonnateur, après visa du chef de service et du DGS. Ils produisent à l’appui la preuve de la mise en concurrence (trois devis ou compte rendu d’une consultation informelle). Après validation de l’ordonnateur, le service financier émet le bon de commande…...