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La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution…...
Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont…...
Aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les…...
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