Mémoire en réclamation

Actualité Intérêts moratoires Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation
1 janvier 202313 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Décompte général définitif et mémoire en réclamation : quand le mandat change la donne
28 décembre 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant…

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Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Contestation du décompte général : faire référence sans annexer n’est pas réclamer
15 décembre 202215 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Une menace de saisine du juge n’est pas une demande indemnitaire
12 décembre 202213 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur…...

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Rejet de la réclamation, 6 mois pour la contestation
8 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire ne peut introduire un recours contentieux, en contestation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation par lequel…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ De la distinction entre la mise en demeure et le mémoire en réclamation
7 décembre 20227 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le…

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Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation Réception

⚖️ Notification du décompte général d’un marché public et de la décision de réception à la même date : quelles incidences ?
5 décembre 20225 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a…...

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Mémoire en réclamation Résiliation par l'acheteur

⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge
4 décembre 202230 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Une facture rectificative peut-elle prolonger le délai imparti au titulaire pour faire un mémoire en réclamation ?
3 octobre 20226 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’une marché public qui n’adresse pas à l’acheteur un mémoire en réclamation pendant le délai de deux mois à compter…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Le refus de payer une facture suivi d’une demande de vérifications ne fait pas naître un différend
12 septembre 202212 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du…

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