Offre irrégulière

Actualité Concessions Convention collective - commande publique Offre irrégulière

⚖️ Est irrégulière une offre attributaire mentionnant une convention collective inapplicable
3 février 20234 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

L’ambiguïté d’un BPU justifie le rejet de l’offre comme étant irrégulière
30 janvier 20231 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte…...

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Courcuiter la remise directe des titres-restaurant aux salariés pour voir son offre rejetée comme irrégulière
24 janvier 202324 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Un bordereaux de prix unitaires à 0€ n’est pas une offre gratuite
22 janvier 202322 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son…

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Actualité Candidature Indemnisation candidat évincé Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Le candidat irrégulièrement évincé par l’attribution du marché à une offre irrégulière obtient 30 564 € au titre de son manque à gagner
21 janvier 202321 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Le candidat irrégulièrement évincé est fondé à obtenir 30 564 €, correspondant à son manque à gagner, du fait de l’attribution du…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ L’incontestable offre attributaire par l’offre irrégulière
20 janvier 202321 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

⚖️Une offre sans les documents d’homologation exigés par le RC est le propre de l’offre irrégulière
16 janvier 202317 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

⚖️Méconnaitre une exigence du BPU pour voir son offre rejetée comme irrégulière
16 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...

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Actualité Marchés publics Mémoire technique Offre irrégulière

L’absence de mémoire technique rend l’offre irrégulière
8 janvier 202324 février 2024 Temps de lecture 1 minute

L’absence de mémoire technique dans l’offre du soumissionnaire est un motif justifiant le rejet de son offre pour irrégularité et il n’est…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ L’irrégularité de l’offre tenant au dépassement du délai d’exécution fixé par le CCAP
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Est une offre irrégulière, dont la régularisation reste une faculté, une proposition d’un délai d’exécution supérieur à celui imposé par l’acheteur dans…

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