Marchés publics

Actualité Candidats évincés Marchés publics Modification DCE

⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin
25 décembre 202226 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des…...

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Actualité Candidats évincés Critères d'attribution MAPA Marchés publics

⚖️ La prise en compte de l’expérience des candidats justifiées par la technicité du besoin
25 décembre 202225 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Avait la possibilité de retenir un critère non discriminatoire reposant sur l’expérience des candidats et en particulier portant sur l’exécution d’autres marchés…

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Actualité Décompte général Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️Notification du décompte général au comptable de l’acheteur : valable ou non ?
24 décembre 202224 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre irrégulière Profil acheteur

⚖️ Des fichiers corrompus rendent l’offre irrégulière et irrégularisable
24 décembre 202224 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur rejette l’offre comportant des fichiers impossibles à ouvrier – en particulier le mémoire technique, le BPU, le DQE et l’acte d’engagement….

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Rapport d'analyse des offres

⚖️ Cohérence de l’analyse des offres : la pertinence n’exclut pas la différence
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La société requérante soutient que le rapport d’analyse des offres est incohérent, car au regard du contenu des appréciations respectives des offres,…...

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Actualité Bail Marchés publics

⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement…...

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Actualité Marchés publics TVA

⚖️ L’indemnité de réparation des désordres inclut la TVA malgré le FCTVA
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la…

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Actualité Délégation de paiement Marchés publics

⚖️ Nullité de la convention de délégation de paiement au fournisseur ayant cédé sa créance
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ « Interlocuteur connu de l’acheteur » ne peut être un élément d’appréciation d’une offre
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie »…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Le sous-critère d’attribution « moyens techniques et humains » peut cacher des éléments d’appréciation
22 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur a ajouté des sous critères secondaires non prévus par les documents de consultation à celui…

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