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⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6
La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à…...
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⚖️ La responsabilité du maître d’oeuvre au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception
Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir…...
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⚖️ Les travaux ne commencent pas toujours par l’émission d’un ordre de service
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…...
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⚖️ Codes sources développés par le précédent titulaire du marché et égalité de traitement entre les candidats
L’acheteur a-t-il porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats à défaut de mettre à disposition les codes sources développés par…...
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⚖️ Attention, un CCAG peut en cacher un autre
Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire,…...
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⚖️ Le minimum d’un accord-cadre non atteint ouvre droit à indemnités
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,…...
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