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⚖️ Pénalités de retard calculées à la minute : le titulaire est tenu de respecter les délais
La société S n’est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la…...
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⚖️ Pénalités contractuelles : TVA non applicable
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
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⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
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⚖️ L’acheteur doit établir la réalité des retards avant d’appliquer des pénalités
II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des…...
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