⚖️ Pénalités pour absence aux réunions de chantier, les comptes-rendus font foi 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui n’a pas noté comme présent dans les comptes-rendus des réunions organisées par le maître d’oeuvre et a comptabilisé des absences mentionnées dans les comptes-rendus des réunions d’ordonnancement, pilotage et coordination n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités pour absences aux réunions de chantier conformément aux stipulations du marché public.  CAA de DOUAI, 07/07/2022,…

💡L’acheteur doit appliquer les pénalités de retard selon la CRC 

Temps de lecture 1 minute

La CRC Bretagne souligne que le prescripteur doit informer le responsable marché suffisamment tôt de la mauvaise exécution du contrat pour que celui-ci applique les pénalités de retard.  Observations :  En cette période de flambée des prix, liée notamment à la guerre entre la Russie et l’Ukraine, l’application des pénalités de retard est déconseillée. 

⚖️ Les pénalités de retard manifestement excessives sont appréciées au cas par cas

⚖️ Les pénalités de retard manifestement excessives sont appréciées au cas par cas

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour déterminer si le montant des pénalités de retard qui a été appliquées au titulaire est manifestement excessif ou modéré. Il dit que : Compte tenu de ce que la réception avec réserves a été prononcée six mois après l’échéance contractuelle du marché dont…

Ne sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard représentant 46 % du montant du marché 

Temps de lecture 1 minute

Le CAA de Nancy juge que les pénalités représentant 46 % (201 080 €) du marché total du marché (437 114,66 €) ne sont pas manifestement excessives eu égard, d’une part, à l’importance du retard allant d’un à trois mois selon les zones, et d’autre part, à l’absence de production de la part du titulaire d’éléments permettant de justifier que les pénalités qui lui…

Seuls les retards constatés par le maître d’œuvre peuvent faire l’objet de pénalités de retard

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître d’œuvre avait prolongé les délais d’exécution du marché et il a indiqué que les travaux ont été réalisés sans dépassement. Le titulaire saisi le juge pour lui demander d’arrêter le solde du marché sans pénalités de retard. La Cour administrative d’appel confirme…

⚖️ Le caractère excessif des pénalités s’apprécie au moyen d’un faisceau d’indices

Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a confié à une société un marché de nettoyage et d’enlèvement des encombrants. La société a accusé des retards ❌ dans l’exécution du marché et l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 11,96 % du montant total du marché. 🙅🏼‍♂️ Elle fait un pourvoi contre le jugement du TA ayant refusé de faire droit à sa demande de modération des pénalités. La…

Les pénalités de retard représentant 48 % du montant global du marché sont manifestement excessives

Temps de lecture 1 minute

Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui s’élève à 4 639 237,78 € soit environ 48 % du montant global du marché est manifestement excessive dès lors que : La formule contractuelle des pénalités de retard comporte un dénominateur de valeur 1 000, par dérogation à l’article 26.1 du CCAG-MI,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Fin du contenu

Fin du contenu