Qualification contrat

Actualité Marchés publics Qualification contrat

Requalification des DSP en marchés publics en l’absence de risque d’exploitation – rappelle la CRC
2 février 20243 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Les délégations de service public conclues entre un EPCI et une SPL sont requalifiées en marchés publics de prestations de service à…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Domaine privé Domanialité Marchés publics Qualification contrat

Contrat privé de mise à disposition d’une dépendance du domaine privé
24 janvier 202424 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat

Clause non exorbitante de droit commun dans une cession de terrain du domaine privé assortie de travaux publics
23 janvier 202428 avril 2024 Temps de lecture 3 minutes

Dès lors que l’acte de vente conclu entre la CODAH et Mme A et M. D portant sur un terrain faisant partie…

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Actualité Contentieux Marchés publics Qualification contrat

Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale
5 janvier 20245 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès…...

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Actualité Marchés publics Qualification contrat

Un marché public peut aller à l’église s’il est accompagné d’un intérêt public local
2 janvier 20242 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la « réfection des installations de chauffage » d’une église, bénéficiant tant…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat

Le caractère administratif d’un contrat comportant une clause exorbitante de droit commun
2 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

« Si la convention de gestion signée le 21 novembre 2010 par la communauté de commune avec l’association Arc en ciel a pour…

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Actualité Marchés publics Prix Qualification contrat

Onérosité d’un marché public : l’accès privilégié à une clientèle
21 novembre 202323 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat

Naissance d’un contrat : un message électronique suffit dans la limite de son contenu
13 novembre 202313 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat

Le contentieux des marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif
7 novembre 20237 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement…

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Actualité Contentieux Contrats entre deux personnes privées Marchés publics Qualification contrat

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé
6 novembre 20236 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein…

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