Qualification contrat

Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la “réfection des installations de chauffage” d’une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu’il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, de sorte que…

« Si la convention de gestion signée le 21 novembre 2010 par la communauté de commune avec l’association Arc en ciel a pour objet d’organiser la location-vente d’un immeuble permettant à cette dernière de poursuivre une activité d’accueil et d’insertion de personnes handicapées qui, si elle est réalisée dans l’intérêt général, ne relève pas pour autant d’une mission d’intérêt général, son article 9 stipule que…

Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée par message électronique, demandant “un seul passage par nuit aux alentours de minuit” pour le mois de septembre, alors qu’il a réglé les prestations des mois de juillet et d’octobre, le titulaire ne peut réclamer le paiement de prestations supplémentaires si l’acheteur…

« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement industriel et commercial), d’un bâtiment à usage d’habitation, porte ainsi sur l’exécution pour son compte de travaux immobiliers qui, eu égard à leur objet d’intérêt général, lui donnent le caractère d’un marché de travaux publics. Les litiges nés de l’exécution d’un tel…

« Si, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont elle fait l’objet tant en raison de son financement essentiellement assuré par des subventions publiques qu’en raison de sa qualité d’organisme intermédiaire bénéficiaire de subventions du Fonds social européen, l’association Émergence(s) compétences projets est investie d’une mission de service public, d’une part, elle est une…