Résiliation intérêt général

Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de cette résiliation anticipée, tel que la perte des bénéfices découlant de l’exploitation du service et des dépenses exposées pour l’exploitation, qui auraient dû être couvertes au terme du contrat, s’il n’établit pas l’existence d’un préjudice, il ne…

Le concessionnaire d’une concession résiliée pour motif d’intérêt général, ayant justifié par le biais de ses comptes de résultats une perte nette de bénéfices, a droit à des indemnités de la part du concédant. TA Toulon, 08/02/2024, n°2101801

Le fait pour l’acheteur de résilier le marché public pour motif d’intérêt général sans respecter le délai de préavis prévu par ce marché constitue une faute ouvrant droit à des indemnités au profit du titulaire.  TA Melun, 01/02/2024, n°1803398

”Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des frais exposés sans contrepartie ainsi que de son manque à gagner, c’est-à-dire de la perte de bénéfices qu’il pouvait légitimement escomptés, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice”. CAA de VERSAILLES, 26/10/2023, 20VE01249

La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire, dans la limite toutefois des modalités d’indemnisation prévues à cet effet par le marché. Ainsi, le titulaire ne peut en outre obtenir du l’acheteur le versement d’une indemnité pour son manque à gagner, qui n’est pas…

L’acheteur peut toujours choisir de résilier un marché public pour des motifs d’intérêt général moyennant une indemnisation, même s’il avait la possibilité de procéder à une résiliation unilatérale contractuelle sans aucune indemnité. TA Orléans, 04/07/2023, n°2103081