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Actualité Assurances Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par le titulaire
⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...
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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation
⚖️ Annulation de la résiliation pour motif d’intérêt général : l’acheteur et son ancien directeur des services techniques devant le juge
Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien…...
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⚖️ Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession : le concessionnaire a plus de deux mois pour demander indemnisation
La résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession ouvre droit à l’indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de…...
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⚖️ L’acheteur peut-il déduire l’impôt sur les sociétés sur le manque à gagner versé au titulaire du marché résilié pour motif d’intérêt général ?
Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait…...
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⚖️Résiliation du marché pour motif d’intérêt général : l’abandon d’un projet ne constitue pas en lui-même un motif d’intérêt général
L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes…...
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