Résiliation par l’acheteur

Actualité Déclaration sans suite Marchés publics Résiliation par l'acheteur

Abrogation de la résiliation après l’infructuosité de la nouvelle procédure : les limites du référé liberté
10 janvier 202410 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail)…...

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Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur

Tromperie par dissimilation vaut résiliation pour faute
29 novembre 202329 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si la société requérante conteste le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché (de déamiantage) sans mise en demeure, en…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Pouvoir de direction et de contrôle Résiliation par l'acheteur

Faute dans l’exercice des pouvoirs de contrôle et de direction du marché en s’abstenant de prononcer la résiliation d’un lot
14 novembre 202314 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot…

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Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur

Exécution d’un nouveau marché (signé) après résiliation : obligation même en l’absence d’un état des lieux préalable
31 octobre 202331 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché, ayant signé l’acte d’engagement pour reprendre un marché résilié, n’est pas fondé à obtenir du maître d’ouvrage le…

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Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur

Reprise des relations contractuelles du marché résilié fondée uniquement sur le défaut de mise en demeure préalable ?
30 octobre 202330 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice…

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Actualité Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur

Résiliation du marché public par le maître d’ouvrage : même après 7 ans, le titulaire a droit à une indemnité
30 juin 202330 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu’il se…

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Actualité CAO Marchés publics Résiliation par l'acheteur

Attribution d’un marché à un soumissionnaire classé deuxième en cas de redressement judiciaire de l’attributaire avant la notification ?
5 mai 20235 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Si une commission d’appel d’offres a attribué un marché public à un soumissionnaire qui se trouve en redressement judiciaire avant la notification…...

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Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur

⚖️ Une décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative comme les autres
25 février 202325 février 2023 Temps de lecture 1 minute

La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice…...

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Mémoire en réclamation Résiliation par l'acheteur

⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge
4 décembre 202230 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas…

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur Sous-traitance

⚖ Résiliation de l’accord-cadre : qu’en est-il du paiement direct des prestations réalisées par le sous-traitant ?
5 novembre 20227 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions…

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