Faute dans l’exercice des pouvoirs de contrôle et de direction du marché en s’abstenant de prononcer la résiliation d’un lot 

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Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot gros œuvre et l’application des pénalités de retard qui s’élevaient au 31 janvier 2015 à 1,6 million d’euros ou l’étude sommaire de l’opportunité d’une résiliation du lot, a commis une faute à l’origine d’une partie du retard de chantier en s’abstenant de…

Exécution d’un nouveau marché (signé) après résiliation : obligation même en l’absence d’un état des lieux préalable

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Le titulaire d’un marché, ayant signé l’acte d’engagement pour reprendre un marché résilié, n’est pas fondé à obtenir du maître d’ouvrage le versement d’indemnités pour exécution des prestations supplémentaires et allongement de la durée du marché, au motif que le défaut d’établissement d’un état des lieux contradictoires des prestations réalisées par le titulaire du marché résilié, par l’assistant à maître d’ouvrage, est constitutif d’une…

Reprise des relations contractuelles du marché résilié fondée uniquement sur le défaut de mise en demeure préalable ? 

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La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice de procédure, des manquements de la société requérante, des motifs de la résiliation, et alors que les relations entre les deux parties se sont détériorées et que d’ailleurs ces dernières n’ont pu trouver de solution amiable à leur litige, les conclusions aux…

Résiliation du marché public par le maître d’ouvrage : même après 7 ans, le titulaire a droit à une indemnité

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La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu’il se soit abstenu de toute réclamation pendant plus de sept ans et qu’il ait attendu que sa candidature soit rejetée dans le cadre du nouveau concours lancé en 2018 pour solliciter une indemnité de résiliation durant la période de la crise sanitaire n’est,…

Attribution d’un marché à un soumissionnaire classé deuxième en cas de redressement judiciaire de l’attributaire avant la notification ? 

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Si une commission d’appel d’offres a attribué un marché public à un soumissionnaire qui se trouve en redressement judiciaire avant la notification du marché, cela n’empêche pas l’acheteur d’attribuer le marché au soumissionnaire classé en deuxième position. Cette décision ne peut être considérée comme une résiliation de marché dès lors que l’attribution du marché en cause par la commission d’appel d’offre ne conférait, par…...

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⚖️ Une décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative comme les autres 

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La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées, encore moins une suspension du…...

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⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge

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Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas à l’acheteur au préalable un mémoire en réclamation (conformément aux articles 34 et 37 du CCAG FCS visés par le marché).  TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1913536

⚖ Résiliation de l’accord-cadre : qu’en est-il du paiement direct des prestations réalisées par le sous-traitant ?

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Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions du marché et ont fondé partiellement la résiliation de l’accord-cadre conclu entre le titulaire et le maître d’ouvrage trois mois après la réception des ouvrages. TA Paris, 05/10/2022, n°2007327

⚖ La base légale de résiliation du marché est erronée : quelles conséquences contentieuses ?

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Le fait pour l’acheteur d’avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande est-il un vice permettant au titulaire du marché résilié (société requérante) d’obtenir du juge du contrat l’annulation de cette décision ? Le juge considère que la prononcée d’une décision de résiliation, ayant pour objet la livraison d’une maquette, sur le fondement (erroné) de l’article 32…...

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⚖️ Une définition d’une faute grave justifiant la résiliation du marché public

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La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif que la commune avait refusé de lui payer plusieurs factures, émises dans le cadre de cette opération, ainsi que d’une autre opération de travaux distincte, son des faits, ainsi que les importants retards qui sont imputés à la société requérante constitutives de fautes suffisamment…...

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