⚖️ Exclusion d’un soumissionnaire du fait de précédentes défaillances : le juge des référés est celui de l’évidence 

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7 du code de la commande publique). Toutefois, en ce cas, l’acheteur doit au préalable ouvrir une procédure contradictoire (L. 2141-11 Code de la commande publique).  Ainsi, le soumissionnaire doit lui présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Décompte de liquidation marché public : l’annexe contenant le solde doit-il être signé ?

Temps de lecture 1 minute

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue au décompte général est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Contrairement à ce que fait valoir la société requérante, l’indemnité de résiliation, d’un montant de 30 274,12 euros, a été mentionnée dans l’état de solde figurant en annexe…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Une définition d’une faute grave justifiant la résiliation du marché public

Temps de lecture 1 minute

La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif que la commune avait refusé de lui payer plusieurs factures, émises dans le cadre de cette opération, ainsi que d’une autre opération de travaux distincte, son des faits, ainsi que les importants retards qui sont imputés à la société requérante constitutives de fautes suffisamment…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Sous-traitant non déclaré et manquements aux clauses du marché : la résiliation du marché est fondée 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment) n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a résilie le marché public à ses frais et risques.  « Il résulte de l’instruction que, par décision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononcé la résiliation du lot n°4…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️La conséquence contentieuse d’une résiliation du marché adressée au fournisseur et non au titulaire 

Temps de lecture 1 minute

La seule circonstance que la décision de résiliation n’ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si elle faisait obstacle à la forclusion, n’est pas constitutive d’une irrégularité susceptible de donner lieu à indemnisation. Compte tenu de la notification le 21 août 2017 d’un ordre de service n°3, les fournitures du lot litigieux auraient dû être livrées au plus…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Exécution aux frais et risques, le décompte général du marché résilié est établi à la fin du nouveau marché 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire n’est pas fondé à exiger de l’acheteur l’établissement d’un décompte général concernant les travaux qu’il a exécutés alors que les documents du marché prévoient que le décompte du marché résilié aux frais et risques ne peut être établi qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. 

⚖️ La résiliation aux frais et risques pour défaut de reprise des prestations 

Temps de lecture 1 minute

La non reprise de l’exécution du marché dans le délai imparti après la mise en demeure, et de l’insuffisance du planning d’exécution proposé par le titulaire (requérant), qui caractérise son manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d’une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation du contrat liant l’acheteur au titulaire…

Fin du contenu

Fin du contenu