Responsabilité contractuelle

Actualité Amiante Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ L’exécution partielle d’un marché de repérage d’amiante engage la responsabilité du titulaire
17 février 202317 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Responsabilité contractuelle Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ Remplacement de pompes à chaleur : l’AMO défaillant engage sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que participant à l’opération de construction
2 février 202314 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels…

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Actualité Marchés publics Réception Responsabilité contractuelle

⚖️ La réception sans réserve met fin aussi à la possibilité d’appeler en garantie
13 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ La limite de la responsabilité du maître d’oeuvre pour les travaux supplémentaires générés par ses erreurs
10 janvier 202310 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Impossibilité d’engager la responsabilité contractuelle une fois le décompte général devenu définitif
5 janvier 20234 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le décompte général définitif arrêtant les droits et obligations financiers des parties nés du marché public, l’acheteur ne peut postérieurement à ce…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre et modification du programme : l’indemnisation n’est pas automatique
9 décembre 20229 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le changement dans les conditions d’exécution du marché était de nature, compte tenu notamment des contraintes supplémentaires inhérentes à la stérilisation des…

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Actualité Marchés publics Réception Responsabilité contractuelle

⚖️ Qui du titulaire ou du maître d’ouvrage doit indemniser le dommage imputable à l’ouvrage public construit ?
8 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle…

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Actualité CCTP Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️Les manquements au CCTP se monnaient
8 décembre 20229 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Réception Responsabilité contractuelle

⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit
5 décembre 20225 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…

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Actualité Délai Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations
2 décembre 20223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...

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