Titre exécutoire

Le titre exécutoire émis avant l’expiration du délai de trente jours imparti au titulaire pour présenter ses réserves ou donnant lieu, à…

“S’il est possible au maître de l’ouvrage d’opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c’est à la condition que les…

Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut…

“Il résulte de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait…

Le titre exécutoire contesté, signé par Mme F E, responsable du service ressources, a été émis en vertu de l’arrêté n° INST…