“Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du solde débiteur de son marché, invoquer le caractère mal fondé de cette créance dans l’hypothèse où l’acheteur public lui oppose à bon droit le caractère définitif de son décompte”. CAA Marseille, 03/06/2024, n°23MA02462
“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23 septembre 2019, date de notification du procès-verbal de saisie-vente, et son délai de recours expirait donc le jeudi 24 septembre 2020 à minuit. Les circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19 ne justifient en revanche pas en l’espèce une prorogation du…
“S’il est possible au maître de l’ouvrage d’opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c’est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles”. […] “Le maître de l’ouvrage a, par un courrier du 26 octobre 2020, transmis le jour même à la société Nagla, opposé un refus à sa réclamation et il n’est ni établi ni même allégué que…
Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est pas opposable au titulaire d’un marché public qui entend contester le recouvrement de pénalités de retard au moyen de ce titre, si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, ce titulaire ne peut le faire que dans le…
Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut légitimement émettre un titre exécutoire pour recouvrer des pénalités provisoires avant l’établissement de ce décompte. CAA Nancy, 02/04/2024, n°21NC00766
“Il résulte de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, au sens de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au…
Le titre exécutoire contesté, signé par Mme F E, responsable du service ressources, a été émis en vertu de l’arrêté n° INST 02-2021 du 17 septembre 2021, par lequel le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M. D I, a délégué à Mme E le pouvoir de signer les bordereaux de dépenses, les bordereaux des recettes et le compte de gestion. Cependant, malgré…
L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre les parties au sujet du contrat, sans avoir préalablement engagé la procédure de règlement amiable prévue par le contrat. CAA de BORDEAUX, 21/12/2023, n°21BX04244
Si le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’œuvre pour dépassement du coût de réalisation des travaux, afin de faire supporter à celui-ci les surcoûts des travaux supplémentaires que le maître d’ouvrage a dû régler aux titulaires des lots des marchés de travaux en raison, selon lui, de fautes commises par les maîtres d’œuvre dans l’exécution de leurs missions, il…...
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