⚖️ L’annulation d’un marché attribué après l’expiration du délai de validité des offres n’est pas systématique 

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Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire ont conclu le marché litigieux postérieurement à la date limite de validité des offres.  Pour trancher le litige, le juge considère que « il n'est en tout état de cause pas soutenu, ni justifié qu'un changement dans les conditions de la concurrence ou...

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⚖️ Décompte de liquidation marché public : l’annexe contenant le solde doit-il être signé ?

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En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue au décompte général est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Contrairement à ce que fait valoir la société requérante, l’indemnité de résiliation, d’un montant de 30 274,12 euros, a été mentionnée dans l’état de solde figurant en annexe…...

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L’éviction irrégulière d’une offre ayant une chance sérieuse de remporter le marché public nécessite indemnité

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Dès lors que l’offre déposée par la société requérante, dont il résulte des rapports successifs d’analyse des offres qu’elle répondait à l’ensemble des exigences techniques définies par le pouvoir adjudicateur, lui aurait permis d’être attributaire du lot n°1, et que la société requérante, par son éviction irrégulière, a perdu une chance sérieuse de remporter ce lot, elle a droit à être indemnisée du manque…

Et si le mémoire technique de l’attributaire dépasse le nombre de pages exigé par le RC

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La circonstance que l’attributaire n’ait pas respecté le nombre minimum de pages exigibles pour la production des éléments devant être contenus dans son mémoire technique n’est pas de nature à justifier l’annulation du contrat. Par ailleurs, cette même circonstance est par elle-même sans incidence sur les critères d’appréciation des offres, lesquels tenaient notamment à la preuve matérielle de l’existence ou de la disposition des…

⚖️L’ordre de service verbal doit provenir du maître d’ouvrage ou de son représentant

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Le fait pour un titulaire de réaliser des prestations sur demande directe des utilisateurs ” administration “, ne permet pas de les faire regarder comme ayant été exécutées sur ordre verbal du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou de toute autre personne, physique ou morale, dûment mandatée par ces derniers. En conséquence, il ne peut obtenir paiement de ces prestations dès lors qu’elles n’étaient…

⚖️ L’attributaire peut-il demander l’annulation du contrat ? 

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 L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat.  La société requérante ayant été attributaire du secteur 12 PL, elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure et n’est donc pas habilitée à en demander l’annulation du tableau d’attribution du contrat en tant qu’il concerne ce secteur…

⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel

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L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante. TA de La Réunion, 09/07/2022 n°2200781