⚖️ L’annulation d’un marché attribué après l’expiration du délai de validité des offres n’est pas systématique
Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire ont conclu le marché litigieux postérieurement à la date limite de validité des offres. Pour trancher le litige, le juge considère que « il n'est en tout état de cause pas soutenu, ni justifié qu'un changement dans les conditions de la concurrence ou...