Annulation de la procédure d’attribution pour dépassement par l’attributaire du montant maximum alloué au marché public

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Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d'un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu'un acheteur qui attribue un marché public à un soumissionnaire ayant proposé une offre dépassant le montant maximum de l'accord-cadre commet une irrégularité justifiant l'annulation de la procédure d'attribution, puisque l'offre retenue est manifestement irrégulière. TA Grenoble, 06/03/2024, n°2401055...

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⚖️ Le titulaire autoliquide la TVA des prestations sous-traitées

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Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le paiement par la commune aux sous-traitants, peu important qu’il n’ait lui-même reçu aucun encaissement effectif. ✅ CAA de MARSEILLE, 05/05/2022, 21MA01278, considérant 4.

⚖️ La clause de révision des prix ne peut être modifiée par le conseil d’administration de la société cocontractante 

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Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures à l’acheteur.  Le comptable de celui-ci refuse de les payer en soutenant que la révision est erronée.  Alors, le titulaire met en demeure l’acheteur de payer les sommes demandées à défaut d’une résiliation du contrat d’assurance. L’acheteur fait un référé mesures utiles…...

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Résiliation aux frais et risques fondée sur l’inexécution des prestations dans les délais 

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Le titulaire qui n’exécute pas les prestations prévues par le marché dans les délais contractuels s’expose à une résiliation du marché à ses frais et risques, et ne peut se prévaloir d’une reprise des relations contractuelles au motif que la résiliation affecte sa solidité financière, le montant du marché résilié ne représentant que 0,2 % de son dernier chiffre d’affaires connu, ni d’un risque…

L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception

Temps de lecture 1 minute

“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à…

Prévoir des fiches techniques comme sous-critères : acceptable

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Pour analyser les offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur peut se fonder, pour évaluer un sous-critère relatif aux fiches techniques, sur l’absence de certaines fiches techniques ou leur contenu inapproprié, afin d’attribuer une notation moins élevée en termes de valeur technique au soumissionnaire concerné. TA de la Guadeloupe, 20 novembre 2023, n°2301340...

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L’ambiguïté d’un BPU justifie le rejet de l’offre comme étant irrégulière 

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Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».  Deux prix différents pour un même poste d’un bordereaux des prix unitaires – BPU…...

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