⚖️ Les conditions cumulatives de la responsabilité décennale
Les infiltrations qui ont impacté la salle de spectacle en condamnant certains fauteuils et qu’elles sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et rendent impropre l’ouvrage à sa destination, qui est de recevoir du public dans de bonnes conditions. Etant intervenue après la réception des travaux, hors du marché public de construction, dans le cadre des sinistres déclarés auprès de l’assureur dommage…