Assurances

Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ La responsabilité du groupement de maîtrise d’oeuvre pour défaut de conception de l’ouvrage n’empêche pas la responsabilité du titulaire pour défaut d’alerte
4 septembre 20224 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de…...

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Actualité Assurances Clause de révision de prix Marchés publics

⚖️ La clause de révision des prix ne peut être modifiée par le conseil d’administration de la société cocontractante
1 septembre 20221 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures…...

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Actualité Expertise Marchés publics

⚖️ L’appréciation de l’utilité pour l’extension de l’expertise à une société
24 août 202224 août 2022 Temps de lecture 2 minutes

Pour accorder l’extension de l’expertise sollicitée, le premier juge a s’est borné à indiquer qu’ » il résulte des indications des parties…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ L’identification de désordres entrant dans le champ de la garantie décennale
18 août 202219 août 2022 Temps de lecture 1 minute

Des fuites constitutives de désordres généralisés et évolutifs, perturbant sévèrement un réseau de canalisation, sont de nature à compromettre la solidité de…

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Actualité Assurances Garantie décennale

⚖️ Les conditions cumulatives de la responsabilité décennale
15 août 202215 août 2022 Temps de lecture 1 minute

Les infiltrations qui ont impacté la salle de spectacle en condamnant certains fauteuils et qu’elles sont de nature à compromettre la solidité…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Un maître d’ouvrage peut-il exiger de ses cocontractants qu’ils produisent les attestations de responsabilité décennale de leurs sous-traitants ?
4 août 20224 août 2022 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou…...

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Actualité Assurances Garantie décennale

⚖️ L’action subrogatoire de l’assureur du maître d’ouvrage contre les constructeurs des travaux prévus par un marché public relève de la compétence du juge administratif
29 juillet 20221 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il…

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Actualité Assurances Garantie décennale Réception Responsabilité contractuelle

⚖️ Les désordres apparents au moment de la réception échappent à la garantie décennale
26 juillet 202226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Les désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu’elles ont été signalées en cours de…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Les désordres apparents non signalés à la réception : la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
24 juillet 202224 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

S’il appartient aux titulaires des marchés publics de travaux d’exécuter les travaux dans les règles de l’art, les maîtres d’œuvre sont tenus…...

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Actualité Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Référé provision

⚖️ Le référé provision au service de la responsabilité décennale
15 juillet 202215 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les…

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