Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité décennale d’une société ayant fourni des équipements n’ayant pas été conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, mais ont seulement été choisis car répondant aux attentes définies par le maître d’œuvre ne pouvant ainsi être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire, en état…
Les barrières en bois de la carrière présentent des désordres, tels qu’un pourrissement du bois, de nombreuses déformations et l’éclatement du bois des poteaux, qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage avant la réception sans réserve de l’ouvrage. Ils constituent un danger pour les usagers de la carrière, rendent le barriérage en bois impropre à sa destination et sont donc susceptibles d’engager la responsabilité…
En communiquant à l’expert des éléments la concernant, la société requérante a délibérément levé le secret et elle ne peut, par suite, reprocher à l’expert d’avoir méconnu les dispositions relatives au secret des affaires (L. 151-1 du Code de commerce et L. 611-1 du code de justice administrative). CAA de MARSEILLE, 16/10/2023, 19MA03272
‘Si le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône a bien signalé les désordres et mis en demeure la société Eiffage Provence d’effectuer les travaux dans son courrier du 21 février 2012, soit dans le délai de garantie de parfait achèvement, il est constant d’une part que cette dernière n’a pas exécuté les travaux et que le délai de garantie n’a pas été…
La maison de quartier dite “Espace Fontaine” a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l’eau est montée à une hauteur d’environ dix centimètres et que ces épisodes ont conduit à une dégradation des plinthes, doublages, revêtements de sol et parquets. Eu égard à la récurrence et à l’ampleur de ces infiltrations, ces désordres ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination. …
‘L’EHPAD est le siège d’infiltrations à l’étage et en rez-de-chaussée, au droit des joints de dilatation raccordant les quatre ailes du bâtiment du noyau central. Les joints de dilatation des ailes sont défectueux, des déchirures sont observées à la liaison du linteau des portes fermant l’accès aux ailes avec le faux-plafond, ce qui entraine des défauts d’étanchéité à l’air. […] Le bâtiment présente de…
Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, applicable au contrat d’assurance en cause, sans que la société appelante puisse utilement se prévaloir, au nom du principe de loyauté contractuelle, de la circonstance que les pièces du marché ont été rédigées par le…...
« Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. 1) Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d’assurance. 2) Il résulte…
Les condamnations des constructeurs à verser à cette collectivité territoriale les sommes qui lui sont dues doivent, contrairement à ce que soutient M. E, être assorties de la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, alors même que la commune peut bénéficier de sommes issues du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses dépenses d’investissement, elle peut…
La fissuration, le décollement des carrelages et l’altération des joints de plage, des murets et de certaines parois verticales des bassins de l’ouvrage présentent un caractère récurrent et évolutif, ce qui a nécessité plusieurs interventions. Ces désordres font courir aux usagers un risque de chute et de blessures, et rendent ainsi l’ouvrage impropre à sa destination, relevant donc de la garantie décennale des constructeurs….
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