Le fait pour l'acheteur d'avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d'un accord-cadre à bons de commande est-il un vice...
Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises…
L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec…
L’acheteur est fondé à rejeter l’offre de l’attributaire qui ne fournit pas l’attestation de vigilance URSSAF dans les délais qui lui ont…
L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché,…...
Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres – CAO. Le conseil municipal a par la suite…...
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