⚖️ BPU incomplet vaut irrégularité même en l’absence de clause le précisant

4 janvier 20234 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires - BPU - incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas...

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

Critère technique sans sous-critère est admis
19 août 202319 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire n’est pas fondé à demander au juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public en soutenant notamment que…...

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Actualité Clause de révision de prix Marchés publics

⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
23 mai 202223 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

L’absence d’application de la clause d’indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle…

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Actualité BPU Marchés publics

Subsistance de l’irrégularité de l’offre pour incomplétude du BPU malgré l’analyse et la note maximale sur le critère prix
9 novembre 20239 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge d’appel, que l’offre était irrégulière et devait être écartée, dès…

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Actualité Marchés publics Référé provision

Impartialité : le juge du référé provision ne peut être membre de la formation de jugement au fond
22 mai 202422 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Le principe d’impartialité fait obstacle à ce qu’un juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de…

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Actualité Contentieux Déféré préfectoral Marchés publics

Liaison entre marchés publics et préfet : deux mois, pas plus
6 janvier 20246 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

⚖️ Les pénalités de retard répresentant 80 % du montant du marché ne sont pas en soi manifestement excessives
20 octobre 202221 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Eu égard, d’une part, au préjudice subi par la commune de La Rochelle en raison des carences du titulaire en matière de…

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