⚖️ Capacités financière, technique et professionnelle en jeu dans un marché public
Les faits : La région Grand Est a lancé un accord-cadre mono-attributaire pour la mise à disposition, l'hébergement et la maintenance d'un logiciel de gestion des achats et d'un profil acheteur ainsi que l'assistance aux utilisateurs. Le groupement de sociétés Neqo, CKS et Omnikles a été écarté lors de la première étape de la procédure.
Procédure : La société Neqo a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'éviction, en arguant des irrégularités liées aux critères de capacité financière, technique et professionnelle.
La solution :
Capacité financière : La société Neqo a soutenu que la région Grand Est avait inégalement pondéré les critères de capacité financière, désavantageant ainsi sa candidature. Le juge a rejeté cet argument, estimant que la pondération de 30 % pour la capacité financière et 70 % pour la capacité technique était conforme aux règles de passation des marchés publics et ne favorisait ni ne défavorisait indûment une candidature.
Capacité technique : La société Neqo a allégué que la région Grand Est n'avait pas pris en compte de manière adéquate les références qu'elle avait fournies pour démontrer sa capacité technique. Le juge a rejeté cet argument, considérant que la société Neqo n'avait pas apporté d'éléments concrets pour démontrer que ses références étaient plus pertinentes que celles des autres candidats, ni en quoi la prise en compte insuffisante de ses références aurait pu entraîner son éviction.
Capacité professionnelle : La société Neqo a soutenu que les critères de sélection utilisés pour évaluer la capacité professionnelle des candidats étaient inappropriés ou discriminatoires. Le juge a rejeté cet argument, jugeant que les critères appliqués étaient objectifs, non-discriminatoires et en lien avec l'objet du marché.