⚖️ Le caractère excessif des pénalités s’apprécie au moyen d’un faisceau d’indices
Un acheteur a confié à une société un marché de nettoyage et d'enlèvement des encombrants.
La société a accusé des retards ❌ dans l’exécution du marché et l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 11,96 % du montant total du marché.
🙅🏼♂️ Elle fait un pourvoi contre le jugement du TA ayant refusé de faire droit à sa demande de modération des pénalités.
La CAA de Marseille rejette son pourvoi. Elle dit que le caractère excessif des pénalités de retard s’apprécie au regard notamment :
- Du montant du marché,
- Des circonstances d’exécution du marché et des mises en garde adressées par la personne publique à son cocontractant,
🎯 Elle précise à cet effet que l’acheteur a appelé à de multiples reprises l'attention de la société appelante sur la nécessité de respecter les délais qui lui étaient impartis, notamment sur des périodes antérieures à celle ayant donné lieu à l'application de pénalités.
En conséquence, la somme des pénalités qui lui a été appliquée n’est pas excessive.
