La censure d’une application automatique de pénalités – contraire aux stipulations contractuelles 

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L'acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu'il ne dispose pas de la preuve établissant le respect par celui-ci des informations préalables prévues par les stipulations du marché, dont l'objectif est d'alerter le prestataire sur les dysfonctionnements affectant les caméras nécessitant l’intervention de celui-ci dans les délais prévus par le contrat. TA Nantes, 03/05/2023, n°2008453...

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Pénalités et litiges passés suffisent-ils à révéler une insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire ?

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Les pénalités subies dans le cadre de l’exécution du précédent marché public conclu avec l’acheteur, ainsi que les litiges rencontrés lors de l’exécution des marchés avec d’autres collectivités, ne sont pas une preuve suffisante de l’insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire pour la réalisation d’un marché. “Par suite, s’il résulte des éléments apportés par la société requérante que la société l’Oiseau Bleu…...

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⚖️Quand la clause d’irresponsabilité de Pfizer et BioNTech rencontre la clause exorbitante du droit commun

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Le juge administratif n’est pas compétence pour trancher une demande d’annulation de la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés (en vue de lutter contre la pandémie de covid-19) car, en signant ce bon de commande qui ne comporte pas de clause…

L’absence d’offre incomplète en présence d’une pièce manquante à caractère public

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L’acheteur ne peut justifier le rejet d’une offre soumise par un soumissionnaire en la considérant comme incomplète sous prétexte qu’elle ne contient pas un document, lorsque ce document a été officiellement publié et est accessible au public. Il appartient donc à l’acheteur de tenir compte des documents à caractère public lors de l’analyse des candidatures.  TA Bastia, 04/08/2023, n°2300865

L’absence de titre d’occupation du domaine public prive l’occupant de tout droit

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Lorsqu’un occupant du domaine public refuse de signer une convention d’occupation du domaine public et ne s’acquitte plus de sa redevance malgré les multiples mises en demeure, il devient un occupant sans droit ni titre. Dans de telles circonstances, la personne publique est fondée à demander que soit ordonnée l’expulsion de l’occupant, avec le concours de la force publique si nécessaire. TA Bordeaux, 04/05/2023,…

La réception d’un pli par un service de l’acheteur public vaut réception par l’acheteur

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“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, un décompte général et définitif tacite est né le 9 décembre 2019. Si, pour s’en défendre, la commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que l’adresse postale à laquelle le projet de décompte final lui a été adressé n’est pas celle…

Défaut d’informations du candidat évincé : le laisser-faire jusqu’à la lésion 

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Si l’acheteur, n’ayant pas justifié régulièrement avoir notifié à la requérante le courrier de rejet de son offre, commet une première faute dans la procédure de passation du marché et que le refus de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, même après sa demande, constitue une seconde faute; aucun lien de causalité direct et certain n’est établi entre ces irrégularités et…