DSP

Une mission d’intérêt général confiée à l’initiative privée dont la convention fixe le cadre général conserve le caractère d’une exploitation commerciale normale…

Une convention par laquelle une commune met à la disposition d’une association un terrain relevant de son domaine privé, dont l’objet ne…

L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part…