⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation

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L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature.  Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...

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⚖️ Différence entre marché et concession, le risque lié à l’exploitation des prestations comme critère déterminant

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Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ne constitue un contrat de concession que s’il transfère un risque réel lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service et si le transfert de ce risque trouve sa contrepartie, au moins partiellement, dans le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service. Ainsi,…

⚖️ Le rapport d’expertise irrégulier n’est pas systématiquement écarté

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Est irrégulier, le rapport d’expertise ayant utilisé des observations transmises par une partie, pour élaborer le rapport, non communiquées à la partie adverse avant la remise du rapport au juge.  Toutefois, dès lors que le rapport d’expertise, faisant apparaitre les informations non communiquées, a fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties devant le juge, le caractère irrégulier de l’expertise ne fait pas obstacle…

💡 De l’intérêt d’un inventaire contradictoire des biens à la fin d’une DSP 

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« […] à défaut d’inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de démontrer que le transfert des mobiliers en question à la commune à l’expiration de la période d’affermage a bien eu lieu et que ces derniers n’ont pas été conservés par la société appelante […] ».  ✅CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01533

💡Est une offre irrégulière celle qui prévoit des variantes interdites par le RC

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La CRC a contrôlé la procédure de passation d’une concession d’aménagement ayant abouti au choix de l’actionnaire d’une SEMOP.  Parmi les irrégularités qu’elle a relevées, elle conclut que l’acheteur n’a pas respecté les règles de procédure qu’il avait lui-même fixé dans le règlement de la consultation – RC – en ouvrant une négociation avec le soumissionnaire ayant proposé une offre avec variantes alors que…

⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué

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La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...

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⚖️ La compatibilité entre biens immatériels et biens de retour

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L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite  de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sur le fondement du régime des biens de retour dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement du service public (la restitution des biens pourra permettre au nouveau délégataire d’organiser les nouvelles animations qui…

Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagée par l’ancien contre les constructeurs

⚖️ Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagé par l’ancien contre les constructeurs

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Un concessionnaire a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises. Il attribue le marché de travaux a un groupement d’entreprises. A la suite d’une survenance de désordres affectant l’ouvrage, objet du marché, après la réception, il obtient du juge administratif la prononcée d’une expertise. Toutefois, la concession est résiliée en cours d’instance. L’autorité concédante attribue ensuite la concession à une nouvelle…

⚖️Le principe d’une délégation de service public n’exige pas un « comparatif des tarifs entre régie et gestion déléguée »

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Des associations ont contesté devant le juge ⚔️ la délibération par laquelle une communauté d’agglomération a approuvé le principe d’une délégation comme mode de gestion du service public de l’assainissement.   Elles considèrent que les membres de la commission consultative des services publics – CCSP – n’ont pas disposé d’informations financières leur permettant de se prononcer en toute connaissance cause. La CAA juge que…

⚖️ Signer un bail commercial pour l’exploitation du domaine public ou induire l’exploitant en erreur sur la nature du contrat est une faute

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Un concessionnaire a conclu avec une personne privée ⛔️ un bail verbal à usage commercial pour l’utilisation de biens appartenant au domaine public. Dans le cadre d’un litige opposant les parties, la personne privée soutient que le bail est un contrat privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. En appel, la CAA dit que le contrat relève de la juridiction administrative par…

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