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Référé provision pour le remboursement des frais d’avocats ?
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une…...
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Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale
Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès…...
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