Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative

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“La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n’est pas une personne de droit…

Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?

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Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…

Liaison entre marchés publics et préfet : deux mois, pas plus

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La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été…

Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale

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Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...

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Oui à Czabaj dans la limite du règlement financier du marché public 

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 « Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf…

Recours en contestation de la validité du contrat : pas avant sa signature 

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“Si tout concurrent évincé de la conclusion d’un marché est recevable, postérieurement à sa signature, à en contester la validité et, à ce titre, à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction, il résulte des écritures des requérants qu’au jour de la saisine du Tribunal, le marché dont l’annulation est demandée n’est pas signé, ce dernier ne devant l’être que…

Mise en œuvre d’un recours en rectification d’erreur matérielle

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Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. « Il ressort du point 43 de l’arrêt du 31 juillet 2023 que la Cour a jugé que le solde du marché principal (lot 2.1 A) devait être…

Appréciation du manque à gagner pour éviction irrégulière : le rôle du juge 

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Lorsqu’un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l’attribution d’une délégation de service public, il revient au juge d’apprécier si, en l’absence de faute de l’autorité délégante, la requérante aurait eu des chances sérieuses d’emporter le contrat, contrairement à tous les autres candidats, et non d’analyser uniquement la valeur de l’offre de la requérante par rapport à…

L’inattaquable acte détachable : délibération portant attribution du marché 

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La délibération portant attribution d’un marché public, acte détachable préalable à la conclusion du marché, ne pouvant être contestée qu’à l’occasion du recours en contestation de la validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne), les conclusions en annulation de cette délibération sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice…

Recours en contestation de la validité d’un avenant à compter de la connaissance acquise 

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Si le délai de deux mois pour former un recours en contestation d’une délibération autorisant la signature d’un avenant ne peut commencer à courir que si celle-ci indique au moins l’objet de l’avenant et l’identité des parties contractantes ainsi que les coordonnées, postales ou électroniques, du service auprès duquel l’avenant peut être consulté; ne sont pas recevables à former un tel recours le 22…

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