⚖️ Les contrats de concession d’aménagement : concession, marché ou quasi-régie ?
En présence d’un risque d’exploitation, la concession d’aménagement est une concession et non un marché public.
En revanche, si la personne publique exerce sur la société (société d’économie mixte, en l’espèce) un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ces propres services, le contrat d’aménagement conclu entre eux n’entre pas dans le champ d’application du code de la commande publique - car il s'agit d'un contrat de quasi-regie.
« Par ailleurs, il résulte des statuts de la LAD-SPL que cette société exerce son activité exerce plus de 80% de son activité au profit des autorités qui la contrôlent et en sont actionnaires, et que la participation de capitaux privés est exclue. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, Nantes Métropole justifie exercer sur la LAD-SPL un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et pouvait, en conséquence, lui attribuer la concession d'aménagement litigieuse sans avoir à procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence » : considérant 8.
