La déclaration d’infructuosité ou le principe d’indépendance des procédures de passation

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Ne peut obtenir l’annulation d’une déclaration d’infructuosité et le marché public de maîtrise d’œuvre conclu par la suite, le lauréat de la procédure initiale, ayant proposé une offre inacceptable (représentant 74,9 % du budget prévisionnel d'honoraires, fixé à 9,42 % de l'enveloppe budgétaire du marché de travaux), alors même que le maître d’ouvrage a augmenté de 14 % le budget initial, car, d’une part, les deux procédures sont indépendantes, et, d’autre part, l’argument selon lequel le maître d’ouvrage aurait la capacité financière à financer le projet ne remet pas en cause le caractère inacceptable de son offre puisque celle-ci ne s’apprécie qu'au regard des crédits budgétaires alloués au titre de la procédure de passation concernée.

CAA de Toulouse, 05 décembre 2023, n°22TL21015

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