Déclaration sans suite fondée sur l’irrégularité de la procédure de passation du marché public
“Une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres pour un motif d'intérêt général. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le conseil de fabrique a mis fin, par une délibération du 6 janvier 2024, à la procédure de passation susvisée en raison d'irrégularités susceptibles d'en affecter la validité, lesquelles ne sont pas contestées par la manufacture d'orgues A. Or, l'irrégularité de la procédure de passation constitue un motif d'intérêt général justifiant qu'il y soit mis fin au profit de la mise en œuvre d'une nouvelle procédure”.