L’intérêt de la distinction entre ajournement et prolongation du délai d’exécution

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Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, si le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant prolongé les délais d’exécution par ordre de service, conformément aux stipulations contractuelles relatives aux intempéries (article 19.2.3 du CCAG-Travaux), la société requérante ne peut prétendre que l'arrêt des travaux constitue un ajournement au sens de l'article 49.1.1 du CCAG-Travaux, lui conférant ainsi le droit à réparation des...

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⚖️ Comment apprécier l’expérience professionnelle d’un candidat ? 

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La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs en application desquels elle fera le choix du cocontractant.  Au cas d’espèce, la régie départementale de Chalain-Vouglans a lancé une consultation pour sélectionner un attributaire d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la restauration rapide.  SARL Illico Plage, en tant…

Limite de la responsabilité de l’acheteur en cas de non-réception de prestations exécutées sans bons de commande, mais avec son accord

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Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet de bons de commande alors que ces prestations ont toutes été exécutées avec l’accord du maire, en acceptant d’exécuter des prestations sans bons de commande, le titulaire a participé à la survenance du préjudice qu’il estime avoir subi et en n’établissant pas…...

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Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

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L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique, dérogeant notamment au principe d’interdiction du paiement différé dans les marchés publics ( prévu par les articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique), sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171-3…

⚖️ L’acheteur peut appliquer les pénalités même si la requérante s’était montrée « arrangeante » 

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L’acheteur est fondé à appliquer au titulaire des pénalités pour absences à des réunions de chantiers dès lors que ses absences sont démontrées, même si la requérante s’était montrée « arrangeante » et que le chantier se serait bien déroulé.  De surcroit, le titulaire (société requérante), représentée par une personne n’ayant pas la qualité pour le représenter en justice, ne peut obtenir du juge le remboursement…...

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⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin

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Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin.  TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...

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Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : entre traitement automatisé des dépenses et maîtrise d’ouvrage déléguée

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Le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses engagées dans le cadre d’opérations sous maîtrise d’ouvrage déléguée, en tenant compte de la procédure de traitement automatisé des dépenses. Question écrite n°06937 publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 – page 4594