DPGF non régularisée, offre irrégulière
La société requérante n’a pas utilisé la DPGF modifiée comme exigé, mais a transmis l’ancienne version, sans valoriser les prestations ajoutées, se contentant d’ajouter des lignes sans indiquer les prix unitaires ni les montants totaux, elle ne peut utilement soutenir qu’elle comptait valoriser ces prestations à 0 euro, dès lors que son offre, non entachée d’une simple erreur matérielle, ne respectait pas une exigence du règlement de la consultation, elle devait donc être regardée comme irrégulière, et le département, non tenu de lui proposer une régularisation, a pu l’écarter à bon droit.