Le maître d’ouvrage est fondé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à obtenir la condamnation du maître d’œuvre à l’indemnisation des préjudices directs et certains résultant de l’absence de transmission, par ce dernier, des documents contractuels devant être remis au maître d’ouvrage à l’issue de l’exécution du marché public (dossiers des ouvrages exécutés, études, etc.).
“Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre…
S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur…
La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer…
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
