Exigence d’une définition précise des besoins
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
"Il résulte de ce qui précède que le CCAS d’Istres est tenu, pour ce service, d’utiliser des récipients de transport des aliments réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur réemploi, en application des dispositions précitées du code de l’environnement et qu’il ne pouvait donc légalement demander aux candidats au marché en cause que les aliments soient conditionnés dans des emballages individuels jetables. Ce faisant, le CCAS a méconnu ses obligations en matière de détermination de la nature de ses besoins et les principes d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique et de liberté d'accès et de transparence des procédures, dès lors que le prix et les conditions d’exécution du marché sont substantiellement différents en fonction du mode de conditionnement des aliments".