Le Conseil d'État a annulé l'autorisation de la centrale biomasse, car l'étude d'impact environnemental a négligé d'évaluer adéquatement les répercussions sur la forêt et la biodiversité résultant de l'exploitation forestière pour l'approvisionnement en bois, soutenant ainsi les arguments des groupes écologistes et renvoyant l’affaire.
« La seule production de deux documents intitulés dans le bordereau de pièces du demandeur de première instance “rapports d’analyse des offres” et “tableau d’analyse des offres 1ère version” et “2e version”, qui constituent des documents de travail internes et provisoires émanant des services techniques de la commune, n’est pas suffisante pour révéler la falsification du rapport d’analyse des offres. Par ailleurs contrairement à ce…
Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation de service public des jeux de casino municipal à exploiter ce service dans le bâtiment abritant le casino, propriété d’une société P faisant partie du même groupe que le candidat sortant, et d’autre part, la présentation de leur offre avec un titre…
Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par une CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d’un marché public. CAA de NANTES, 17/11/2023, n°22NT03825
Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif – DGD – sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il engage sa responsabilité pour défaut de conseil, justifie la révision du décompte général définitif au sens de l’article 1269 du Code de procédure civile – dès lors que le maître d’ouvrage a payé deux fois la même situation. TA Grenoble, 27/12/2022, n°2205255...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». A défaut de justification valable, l’acheteur peut rejeter, comme anormalement basse, une offre qui faisait apparaître une proposition passant de 1 019 884,27 € à 152 982,64 € après rabais…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Dans les circonstances de l’espèce, et s’agissant d’un marché tel que celui en litige dont l’objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait…...
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