⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi 

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En application de la garantie des vices cachés - art. 1641 du code civil - , l’acheteur est fondé à obtenir du juge la condamnation du titulaire au remboursement d’une machine affectée par des vices cachés et également la réparation de l’intégralité du préjudice subi - comme les frais de vérification de la conformité de la machine.  CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA01756...

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Rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités économiques 

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Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacités techniques et professionnelles, n’a pas satisfait aux exigences du règlement de la consultation en matière de capacité comptable, administrative et financière. Cela empêche le pouvoir adjudicateur d’apprécier la solvabilité, les garanties, la capacité d’investissement,…

⚖️ Suspendre l’application d’un marché public forfaitaire ne réduit pas la contrepartie financière 

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Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d’interrompre les prestations pour raison de sécurité n’autorise pas celui-ci à réduire le montant total de ce marché de nettoyage de bâtiments à proportion de la période de suspension en raison d’un important dégât des eaux.  TA Paris, 23/02/2023, n°2127833...

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Rejet de l’offre irrégulière ne pouvant être régularisée sans modification substantielle

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Si dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s’agit toutefois que d’une simple faculté qui lui est offerte, non d’une obligation. En l’espèce, la société requérante ayant transmis un nouvel acte…...

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Offre irrégulière pour défaut de transmission d’agréments dès le stade des candidatures 

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Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que ces agréments ne peuvent être délivrés qu’au vu de l’avis rendu par la commission départementale de la sécurité routière qui apprécie notamment, le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement, l’obtention des agréments pouvait être exigé préalablement…

⚖️ Les pénalités de retard répresentant 80 % du montant du marché ne sont pas en soi manifestement excessives

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Eu égard, d’une part, au préjudice subi par la commune de La Rochelle en raison des carences du titulaire en matière de maintenance corrective, lequel était tenu, en vertu de l’article 1er du cahier des clauses administratives particulières, à une obligation de résultat, d’autre part, à l’ampleur du retard constaté et à la durée d’indisponibilité de certaines fonctionnalités, pendant plus de 400 jours pour…

Mise en régie aux frais et risques (notamment) indemnitaires du titulaire défaillant 

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En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d’ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, peut les exécuter lui-même aux frais et aux risques du titulaire. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2101071