⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi 

Temps de lecture 1 minute

En application de la garantie des vices cachés - art. 1641 du code civil - , l’acheteur est fondé à obtenir du juge la condamnation du titulaire au remboursement d’une machine affectée par des vices cachés et également la réparation de l’intégralité du préjudice subi - comme les frais de vérification de la conformité de la machine.  CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA01756...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…

Bordereau des prix unitaires incomplet : L’acheteur aurait dû ne pas retenir l’offre

Temps de lecture 1 minute

Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier de consultation des entreprises (DCE), puisque sur les huit profils de consultants attendus par le pouvoir adjudicateur, l’attributaire n’en a renseigné que trois, l’acheteur aurait dû soit procéder à une régularisation, soit rejeter l’offre (conformément aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Une offre 37,62 % moins chère n’est pas en soi anormalement basse 

Temps de lecture 1 minute

S’il existe entre l’offre de la société Clabel (attributaire) et celle de la société LMS Bourbonnaise (requérante) dont la proposition négociée s’établit à 1 824 361,60 euros HT, un écart de 686 361,60 euros HT, soit 37,62%, cet écart étant de 36,77% avec la moyenne des deux autres offres négociées, ce niveau d’écarts n’établit pas, à lui seul, le caractère anormalement bas de l’offre…

⚖️ Décompte général sans décompte final, le silence vaut acceptation  

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire d’un décompte final préalablement au décompte général, fait naître un décompte général opposable si le titulaire ne conteste pas celui-ci.  Ainsi, la commune de la Rocque d’Anthéron qui n’a pas porté sur le décompte général transmis à la société OTV aucune réserves…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Pondérer quasi-systématiquement très faiblement le critère de prix : une mauvaise pratique selon la CRC

Temps de lecture 1 minute

Le choix de pondérer quasiment systématiquement très faiblement le critère de prix (70 % de critère technique, 30 % de critère prix) est de mauvaise pratique, car si la définition du besoin et le cahier des charges sont suffisamment précis, tout candidat soumissionnaire, même le plus faible, dont l’offre par construction doit de toute façon satisfaire aux exigences du cahier des charges, sera suffisamment…