⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi
En application de la garantie des vices cachés - art. 1641 du code civil - , l’acheteur est fondé à obtenir du...
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La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général…
L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,…...
En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la…...
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