⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi
En application de la garantie des vices cachés - art. 1641 du code civil - , l’acheteur est fondé à obtenir du...
En application de la garantie des vices cachés - art. 1641 du code civil - , l’acheteur est fondé à obtenir du...
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,…...
Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il…
Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières…...
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