Inapplication des pénalités de retard en raison d’une notification tardive du planning recalé
“Il ressort du décompte de liquidation notifié à la société François Fondeville que le département de la Haute-Garonne lui a appliqué des pénalités de retard à hauteur de 38 653,34 euros à raison du retard accumulé durant la période du 2 au 29 octobre 2018 au titre de la tâche correspondant à la réalisation du voile en béton du vide sanitaire. Cependant, il résulte de l'instruction que le planning recalé du 10 octobre 2018 n'a été notifié à la société appelante que le 11 octobre 2018. Or, à cette date, le calendrier d'exécution ne pouvait impartir à la société l'exécution de travaux de réalisation de voiles du vide sanitaire pour la période déjà passée comprise entre le 24 septembre 2018 et le 1er octobre 2018”.
