Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.
Le fait pour un acheteur de n’avoir pas fixé un montant maximum de commandes de l’accord-cadre n’est pas en soi une cause d’annulation de celui-ci si le soumissionnaire évincé disposait de nombreux éléments donnant des indications sur les quantités prévisionnelles susceptibles d’être commandées, notamment le montant global de l’accord-cadre de cinq années définis au sein de l’avis de marché, les tables des prix quant…
Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la “réfection des installations de chauffage” d’une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu’il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, de sorte que…
La commune de Roscoff soutient qu’elle a organisé une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalable, si bien que les documents sollicités, et notamment, les délibérations sur le fond et la forme ainsi que l’acte d’engagement, sont inexistants et ne peuvent donc pas être communiqués à la requérante. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ces documents existeraient et seraient…
Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son détail quantitatif estimatif (DQE), cette offre peut être considérée comme irrégulière, même si le soumissionnaire soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Cette irrégularité justifie le rejet de l’offre, dans la mesure où…...
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…
Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures à l’acheteur. Le comptable de celui-ci refuse de les payer en soutenant que la révision est erronée. Alors, le titulaire met en demeure l’acheteur de payer les sommes demandées à défaut d’une résiliation du contrat d’assurance. L’acheteur fait un référé mesures utiles…...
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