Est une offre irrégulière, dont la régularisation reste une faculté, une proposition d’un délai d’exécution supérieur à celui imposé par l’acheteur dans son cahier des clauses administratives particulières - CCAP - du marché public.
“Le choix du maître d’ouvrage d’imposer à l’entreprise, sur proposition de la maîtrise d’œuvre, la réalisation d’un ouvrage apte à supporter une couverture végétalisée et une charpente intégralement en bois appelle une rémunération hors forfait et, d’autre part, que les quantités supplémentaires de béton et de ferraillage à mettre en œuvre revêtant le caractère, non d’un préjudice supporté par le maître d’ouvrage mais d’une…
Constitue une irrégularité justifiant l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire, à la suite d’une négociation, qui n’a pas fourni les accords et conventions conformément aux stipulations du règlement de la consultation, car celui-ci a transmis une offre irrégulière. TA Châlons, 24/10/2022, n°2202325...
La société requérante soutient que le rapport d’analyse des offres est incohérent, car au regard du contenu des appréciations respectives des offres, l’attributaire a obtenu le même nombre de points que lui (pour l’appréciation d’un sous-critère) alors qu’il résulte des appréciations littérales portées dans le recueil de l’analyse des offres que la société requérante se démarquait nettement de l’attributaire. Toutefois, l’acheteur a retenu que…...
Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément justificatif permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la bonne exécution du marché pouvait être assurée. CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272
Le fait pour l’acheteur d’apporter une modification au DCE portant sur l’inversion des quantités du détail quantitatif estimatif (DQE) ne justifiait pas une prolongation du délai de remise des offres dès lors que les données concernées étaient communiquées aux candidats dans le dossier de consultation et que l’acheteur s’est borné à inverser les quantités estimatives des prestations dans le DQE, uniquement destiné à la…
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