L’ABSENCE DE RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : UN OBSTACLE AU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL
"Il résulte de ces dispositions qu’un candidat évincé d’une procédure formalisée, en particulier un dialogue compétitif, comme en l’espèce, n’est pas recevable à saisir le juge du référé contractuel dès lors qu’il a été mis à même de présenter utilement un référé précontractuel. Il en va ainsi lorsque le candidat évincé a été informé de la décision d’attribution du contrat et du délai minimal prévu par l’article R. 2182-1 du code de la commande publique, et que le pouvoir adjudicateur a respecté le délai annoncé en ne signant le contrat qu’après son expiration".