Un marché public irrégulier ouvre droit à l'indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de remporter le marché attribué irrégulièrement à un autre soumissionnaire.
L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation. TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...
Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur, aurait pu la modifier substantiellement. En effet, même lorsqu’elle concerne une caractéristique aussi essentielle que le prix, la correction d’une telle erreur ne constitue pas une modification de l’offre au sens de l’article R. 2151-2 du Code de la commande publique et…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». « Si la société requérante fait valoir qu’elle a développé “des méthodes d’organisation qui lui permettent de générer un taux de profitabilité sans céder aux exigences tyranniques du profit” et que “son modèle…...
Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus de le signer dans le délai contractuel de 45 jours, cela a pour conséquence de créer tacitement un décompte général définitif, entravant ainsi la possibilité de contester ledit décompte. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2100128...
Si la société requérante soutient que l’offre de la société attributaire du marché public, d’un montant de 888 900 euros, était anormalement basse et que la métropole aurait dû, sur la base des dispositions précitées, l’inviter à lui communiquer des précisions et des justifications sur le montant de son offre, étant donné que le prix de l’offre de la société attributaire est inférieur de…
Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu’un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif ». Sont requis : Par ailleurs,…...
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