Un marché public irrégulier ouvre droit à l'indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de remporter le marché attribué irrégulièrement à un autre soumissionnaire.
La circonstance que les notations des offres ont évolué sur divers sous-critères entre l’analyse initiale et l’analyse à laquelle l’acheteur a procédé…...
Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir…
Alors que, compte tenu des éléments fournis par l’attributaire, dans le cadre d’une demande de justification d’une offre suspectée d’être anormalement basse,…...
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