⚖️ Marché public irrégulier, le soumissionnaire évincé obtient l’indemnisation de son manque à gagner
Un marché public irrégulier ouvre droit à l'indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de remporter le marché attribué irrégulièrement à un autre soumissionnaire.