⚖️ Un marché soumis à l’ancien Code des marchés publics est un contrat administratif même s’il n’a pas été passé selon ses règles
Une société a conclu avec une commune une convention de mise à disposition des résidences en contrepartie d’un loyer annuel.
A l’occasion d’un contentieux opposant la commune à cette société, dans l’exécution de cette convention, la question de savoir qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire s’était posée.
La qualification juridique de la convention conclue entre les parties était donc un préalable nécessaire à la détermination de cette compétence juridictionnelle.
Le juge d’appel considère que, d’une part, le contrat conclu est soumis à l’ancien Code des marchés publics, et d’autre part, celui-ci a pour objet la satisfaction des besoins d’un service public communal. Ainsi, cette convention est un marché public de fourniture.
Le juge administratif est donc compétent pour transiger le litige parce que le marché est un contrat administration par détermination de la loi (article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF).