⚖️ Modification du marché ayant allongé la durée du chantier : des condamnations en cascade 

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Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à réparer les préjudices qu’il ont subi au titre de l’allongement de la durée du marché à la suite de plusieurs manquements et modifications du marché.  C’est le cas, notamment, du maître d’oeuvre qui a manqué en particulier à ses obligations relatives à...

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⚖️ 0 à l’offre la plus onéreuse et la note maximale à l’offre la mieux disante est une méthode de notation régulière 

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P x [ (2 x prix moyen des offres – offre examinée) / (2 x prix moyen des offres – offre la moins-disante)]  Une telle méthode méthode, qui a notamment pour effet d’attribuer la meilleure note à l’offre la mieux-disante et la moins bonne note à l’offre la plus onéreuse, sans que cette note soit nécessairement égale à 0, et qui tient compte, pour…...

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Une offre sans cadre de mémoire technique conforme aux exigences du RC est irrégulière 

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« Le mémoire technique présenté par la société requérante ne se présentait pas sous la forme d’un tableau, ne reprenait pas le cadre du mémoire technique imposé par la commune et ne reprenait pas littéralement chacune des rubriques contenues dans ce cadre mais se présentait sous la forme d’une offre de quarante pages découpée en trois grandes rubriques intitulées Savoir-faire, Faire savoir et Simulation financière,…

Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public 

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“Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la…

🧩Les outils à disposition des collectivités pour maîtriser la hausse de la sinistralité climatique selon le gouvernement

Une sénatrice s’inquiète du fait que les assureurs ne répondent pas aux appels d’offres des collectivités pour l’assurance dommages climatiques aux biens. Pour le gouvernement, les collectivités peuvent compter sur : L’accompagnement de l’État dans la définition de projets d’aménagement de leur territoire permettant d’identifier les risques et d’anticiper le changement climatique afin d’améliorer leur résilience. L’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre…

💡Le délai de remise des offres doit être suffisant 

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La CRC rappelle que l’acheteur doit accorder aux opérateurs économiques un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du besoin et de formuler une offre.  Elle ajoute que le délai suffisant vise précisément à recueillir une pluralité d’offres et ainsi atteindre l’efficacité d’une procédure de mise en concurrence.  L’acheteur peut se fonder notamment sur les critères suivants pour apprécier le délai suffisant : …

Offre anormalement basse : bien plus qu’une simple question d’écart

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Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure à la sienne et de plus de 80 % à celle du troisième candidat ne l’obligeait pas à engager la procédure de suspicion d’offre anormalement basse. La communauté d’agglomération de Bastia a d’autant moins entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation que l’offre…