Le non-respect de la présentation des offres prévue par le RC justifie le rejet de l’offre
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d'une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l'acheteur des offres...
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d'une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l'acheteur des offres...
Aux termes de l’article R.2124-3 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la…
A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la…
Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif…
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