⚖️ De la frontière entre obligation de conseil du titulaire et devoir général de conseil du maître d’oeuvre 

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En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information.  Toutefois, cette obligation diffère selon la nature des parties au contrat.  Le titulaire d’un marché public ayant pour obligation de procéder à la dépose et à l'évacuation conformément à la règlementation en vigueur des produits amiantés relevés et localisés dans le rapport de diagnostic établi par le bureau...

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⚖️ Offre irrégulière pour absence d’autorisation d’exploiter 

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Un soumissionnaire ne peut contester son éviction à l’attribution d’un marché public de blanchisserie industrielle si, à la date limite de remise des offres, il n’était pas en possession de l’autorisation d’exercer cette activité conformément aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861

Responsabilité décennale : déductibilité de la plus-value apportée à l’ouvrage par les travaux de reprise

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Le coût de l’installation d’une climatisation, que la commune avait fait le choix de ne pas retenir, apportant une plus-value à l’ouvrage, ne peut être recouvré par le maître d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale, même si elle constitue un moyen de remédier au désordre. TA de Lyon, 18 janvier 2024, n° 2207836

Extinction des préjudices corporels causés en cours de chantier par l’extinction des rapports contractuels 

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« Le SYCTOM soutient que la réception sans réserve des travaux n’a pas pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels dès lors que la réparation des préjudices subis par M. H et sa famille ne relève pas de la réalisation de l’ouvrage mais des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. H a…

Non à 109.74% de pénalités, oui à 33.35% 

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Le montant des pénalités de retard fixées à 106 750 euros, manifestement excessif au regard du montant total du marché de maîtrise d’œuvre passé pour l’opération en cause (97 500 euros), a été réduit par le juge des deux tiers, soit à 35 583 euros. TA de La Réunion, 20 novembre 2023, n° 2100946

Limite de la responsabilité de l’acheteur en cas de non-réception de prestations exécutées sans bons de commande, mais avec son accord

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Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet de bons de commande alors que ces prestations ont toutes été exécutées avec l’accord du maire, en acceptant d’exécuter des prestations sans bons de commande, le titulaire a participé à la survenance du préjudice qu’il estime avoir subi et en n’établissant pas…...

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