⚖️ De la frontière entre obligation de conseil du titulaire et devoir général de conseil du maître d’oeuvre
En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la nature des parties au contrat. Le titulaire d’un marché public ayant pour obligation de procéder à la dépose et à l'évacuation conformément à la règlementation en vigueur des produits amiantés relevés et localisés dans le rapport de diagnostic établi par le bureau...