⚖️ Offre irrégulière pour absence d’autorisation d’exploiter
Un soumissionnaire ne peut contester son éviction à l’attribution d’un marché public de blanchisserie industrielle si, à la date limite de remise des offres, il n'était pas en possession de l'autorisation d'exercer cette activité conformément aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.