⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation

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L'offre tardive est rejetée préalablement à l'assurance par l'acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature.  Faits et procédure Un acheteur lance une procédure...

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La responsabilité contractuelle s’arrête à la réception sans réserve même pour l’assureur subrogé du maître d’ouvrage 

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⚖️Le défaut d’engagement d’un sous-traitant n’est pas une irrégularité justifiant le rejet d’une offre 

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L’examen des moyens techniques et humains qu’un opérateur économique entend consacrer à l’exécution d’un contrat de la commande publique relève de l’appréciation de la valeur technique de l’offre et le défaut de justification par le soumissionnaire de l’engagement de son sous-traitant, invoqué par la commune, ne suffisait pas à caractériser une irrégularité de l’offre.  CE, 22/11/2022, n°454480, considérant 6 

Une offre paraissant anormalement basse ne peut être justifiée par des réponses générales 

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Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui estime que son offre paraissait anormalement basse par rapport à son estimation et aux prix des offres concurrentes, n’est pas fondé à soutenir que la décision du pouvoir adjudicateur, consistant à rejeter son offre en tant qu’anormalement basse, aurait été entachée d’une…

⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure 

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Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s’élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l’estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès…...

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Responsabilité contractuelle du titulaire pour des fautes commises par son sous-traitant

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Dès lors que, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture, le sous-traitant du titulaire a déposé les différents éléments du système d’étanchéité du toit-terrasse sans mettre en œuvre de protection provisoire anti-pluie et qu’au cours du week-end du 22 et 23 juillet 2017, des infiltrations d’eaux de pluie ont eu lieu à travers la toiture-terrasse mise à nue, et ont occasionné…

Sans copie au maître d’œuvre, un décompte final adressé au maître d’ouvrage n’entraîne pas un décompte général définitif tacite

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‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme ” Chorus Pro ” les 6 avril et 15 mai 2022, à l’attention de la communauté d’agglomération ” Val d’Europe agglomération “, ainsi que l’indique clairement l’intitulé du courrier produit par la société et la seule utilisation alléguée de la plateforme ” Chorus ” pour procéder à la transmission. Par suite, ainsi…