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Accords-cadres : La CJUE rappelle sa jurisprudence Simonsen & Weel

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En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat maximale de trois millions d’euros prévue dans les accords-cadres concernés.  À la suite de plusieurs questions préjudicielles renvoyées à la CJUE, elle répond notamment que :  Il en résulte que la CJUE n’a fait que rappeler notamment sa jurisprudence  CJUE, 17 juin 2021,…

Illustration de la “czabajisation” du titre exécutoire

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“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23 septembre 2019, date de notification du procès-verbal de saisie-vente, et son délai de recours expirait donc le jeudi 24 septembre 2020 à minuit. Les circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19 ne justifient en revanche pas en l’espèce une prorogation du…

⚖️ L’allongement de la durée du chantier : à l’impossible nul n’est tenu 

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L’allongement de la durée du chantier précédant de plusieurs facteurs indépendants du maître d’œuvre et de l’OPC, notamment la modification du programme de certains travaux par le maitre de l’ouvrage et les modalités d’exécution d’autres intervenants du marché, composé de huit lots, ne peut ouvrir droit à indemnités au profit du titulaire qui soutient avoir subi un préjudice du fait des retards dans la transmission des…

Rejet d’une offre irrégulière en raison d’une garantie non conforme aux exigences du règlement de la consultation 

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, l’acheteur est en droit de rejeter une offre comme irrégulière si elle propose, contrairement aux dispositions du règlement de la consultation, une garantie inférieure à celle exigée…...

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Imprécision des critères d’attribution : nécessité d’une lecture d’ensemble du DCE

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Une société requérante n’est pas fondée à soutenir que les critères d’attribution sont imprécis alors que des précisions étaient apportées, d’une part, par le règlement de consultation, quant aux pièces et informations que devaient fournir les candidats pour l’appréciation de la valeur technique de l’offre, et d’autre part, par le cahier des clauses techniques particulières, qui donnait aux soumissionnaires des indications importantes sur les…

⚖️ Sous-traitant non déclaré et manquements aux clauses du marché : la résiliation du marché est fondée 

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Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment) n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a résilie le marché public à ses frais et risques.  « Il résulte de l’instruction que, par décision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononcé la résiliation du lot n°4…...

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