Une société requérante ne peut obtenir du juge l'annulation de la décision par laquelle l'acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42 % du montant hors taxes du marché, dès lors que le caractère manifestement excessif des pénalités de retard ne se calcule pas uniquement en référence à leur pourcentage par rapport au montant du marché.
Une nouvelle offre soumise dans le cadre d’une phase de négociation portant sur le prix, revenant clairement à réduire le volume et la nature des prestations minimales attendues par l’acheteur public, peut être rejetée par cet acheteur comme étant irrégulière. CAA Toulouse, 09/07/2024, n°22TL21561
Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques du bordereau des prix unitaires – BPU. Toutefois, si un BPU incomplet rend en principe l’offre irrégulière, toute rubrique du BPU non remplie ne rend pas forcement l’offre irrégulière. « La société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute…...
L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue. Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...
L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du marché sans suite alors même que l’attributaire avait transmis une offre régulière et que ses produits étaient conformes aux documents de la consultation. Toutefois, le requérant se bornant à soutenir que ses produits étaient conformes aux demandes initiales, sans contester utilement le…
La CADEMA a rejeté les quatre offres de l’association NAYMA comme irrégulières au motif que celle-ci avait, en méconnaissance de l’article 1.4 du règlement de la consultation, présenté une offre sur plus de deux des quatre lots qui composaient le marché. Si l’article II.1.6 de l’avis d’appel public à la concurrence indiquait, contrairement au règlement de consultation, qu’il était possible de soumettre des offres…
La société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d’un mémoire en réclamation, le 29 septembre 2021 au maître d’œuvre, et au maître d’ouvrage et celui-ci ne lui ayant pas notifié le décompte général à l’expiration des délais prévus à l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, elle lui a notifié…
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